Montrer comment les réclamations des demandeurs représentatifs ne sont pas typiques pour le groupe. Pour intenter un recours collectif, les représentants des demandeurs doivent avoir des réclamations qui sont typiques du groupe dans son ensemble. Vous pouvez essayer de faire échec à la certification du recours collectif en faisant valoir que les réclamations des demandeurs représentatifs sont trop différentes de celles de tous les autres membres du recours collectif.
Déposer une opposition à une requête en autorisation dâexercer. Câest une requête que votre avocat vous aidera à rédiger. Les demandeurs déposeront une requête en certification du groupe, et vous devez y répondre par écrit, en expliquant comment les demandeurs ne satisfont pas aux exigences de certification du groupe.
Trouver des différences dans les revendications des plaignants.! Pour intenter un recours collectif en cour fédérale, les demandeurs doivent démontrer quâils ont des questions de droit ou de fait en commun. Vous pouvez essayer de faire échec à un recours collectif en soutenant que les blessures des demandeurs sont vraiment très différentes.
Argumenter quâun recours collectif nâest pas supérieur à dâautres méthodes. Si les demandeurs intentent une action en dommages-intérêts, ils doivent alors démontrer que la méthode du recours collectif est supérieure aux autres méthodes. Ils doivent aussi montrer que les questions communes de droit ou de fait « prédominent » sur les questions individuelles.
Vérifiez la loi de votre état. Lâavocat dâun demandeur ne peut faire certifier une catégorie de demandeurs que si cette catégorie répond à certaines exigences. Ces exigences seront précisées dans la loi de lâÃtat (si le recours collectif est intenté devant un tribunal de lâÃtat) ou dans le! s Règles fédérales de procédure civile.
Rencontrer u! n avocat. Les avis de non-participation peuvent parfois être difficiles à comprendre. Vous pourriez aussi être surpris de le recevoir soudainement par la poste. Des recours collectifs peuvent être intentés pour des médicaments ou des instruments médicaux défectueux, des produits défectueux ou pour des frais illégaux facturés par une entreprise. Vous devrez lire lâavis dans son intégralité et porter attention à la date limite de non-participation.
Opter pour le retrait. Lâavis devrait vous indiquer comment vous pouvez vous exclure. Souvent, vous devez remplir un formulaire et lâenvoyer par la poste. Parfois, vous pouvez vous retirer en visitant un site Web ou en appelant un numéro de téléphone. Lâavis devrait vous indiquer la marche à suivre pour vous exclure ainsi que la date limite. Assurez-vous de suivre les instructions.
Alléguer que les demandeurs nommés ne peuvent pas représenter adéquatement le groupe. Avant quâun groupe pui! sse être certifié, le juge doit conclure que les demandeurs nommés peuvent représenter adéquatement et équitablement les intérêts du groupe dans son ensemble. Vous pouvez vaincre la certification de classe en faisant valoir que ce nâest pas le cas.
Recevoir lâavis. Afin dâêtre lié par le recours collectif, vous devriez recevoir un avis et avoir la possibilité de vous retirer de tout règlement ou verdict du jury. Lâavis peut être signifié de différentes façons, selon la poursuite. Par exemple, un avis pourrait être donné dans un message publicitaire télévisé ou dans une publicité imprimée dans un journal ou un magazine. Le but de ces publicités est de vous informer quâil y a un recours collectif pour les personnes lésées par la conduite du défendeur.
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